Réponses à consultation
Réponses à consultation
Nouvelle péréquation intercommunale vaudoise (NPIC)
Consciente que la situation de nombreuses communes est intenable, l’UDC Vaud salue la direction prise par le projet du Conseil d’Etat. Toutefois, diverses adaptations sont nécessaires, sans quoi l’UDC Vaud se verra obligée de rejeter le projet proposé.
Modification de la loi sur la santé publique (interdiction des « thérapies de conversion »)
Considérant l’intégrité personnelle et la santé des citoyens avec sérieux, l’UDC Vaud rejette la modification de la loi sur la santé publique. Il s’agit d’un projet purement marketing qui s’avérera contre-productif.
Prise de position de l’UDC Vaud sur le projet d’Ordonnance sur la reconnaissance ces certificats de maturité gymnasiale / de Règlement sur la reconnaissance des certificats de maturité gymnasiale (ORM/RRM) et sur la convention administrative qui l’accompagne (CCoop-MG)
Sur la forme, la volonté d’unifier la formation supérieure par un gymnase en 4 ans dans toute la Suisse n’est pas conforme au fédéralisme et, aux yeux de l’UDC Vaud, elle est un motif suffisant pour s’opposer au projet de la présente consultation.
Prise de position de l’UDC Vaud sur l’avant-projet modifiant la loi pénale vaudoise du 19 décembre 1940
L’UDC Vaud salue la volonté du Conseil d’Etat de sanctionner à nouveau la mendicité dans le Canton. Elle estime que le jugement de la CourEDH est infondé et constitue une grave dérive antidémocratique. Toutefois, ce jugement laisse une marge de manœuvre au Canton. Pour l’UDC Vaud, il serait intolérable que cette marge de manœuvre ne soit pas utilisée le plus largement possible afin de se rapprocher autant que faire se peut de l’interdiction générale de la mendicité souhaitée par la population, les commerçants et le Grand Conseil.
Prise de position de l’UDC Vaud sur la modification de l’ordonnance sur la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme et de l’ordonnance de l’OFDF et de la sécurité des frontières sur la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme dans le négoce des métaux précieux bancaires
L’UDC soutient l’adaptation des cinq actes législatifs qui permettent la mise en œuvre des recommandations du rapport national du Groupe d’action financière (GAFI). Ainsi, un dispositif moderne de lutte contre le blanchiment d’argent est mis en place, ce qui améliore la lutte contre le terrorisme sans pour autant limiter de manière disproportionnée la marge de manœuvre des acteurs concernés. De même, l’UDC soutient le transfert des tâches de surveillance relatives au dispositif actuel de lutte contre le blanchiment d’argent à l’OFDF.
Prise de position de l’UDC Vaud sur la modification de l’ordonnance sur les liquidités
L’UDC soutient en principe l’idée de renforcer les banques d’importance systémique en situation de crise en leur fournissant des liquidités supplémentaires afin qu’elles puissent faire face à leurs obligations de paiement. L’UDC rejette toutefois la modification actuelle de l’ordonnance et demande diverses révisions et clarifications. Les conditions d’utilisation des « High Quality Assets » et le volant de liquidités doivent être expliqués en détail. Parallèlement, la marge de manœuvre de la FINMA doit être clairement décrite. Le délai de mise en œuvre des mesures doit être fixé en concertation avec les banques concernées et semble trop court dans le contexte actuel.