Réponses à consultation
Réponses à consultation
Révision totale de la loi du 28 février 1956 sur les communes (LC)
Les modifications proposées dans l’avant-projet de la révision totale (AP-LC) sont motivées par des buts louables tels que le renforcement de la légitimité des structures intercommunales, le fonctionnement harmonieux des communes et la clarification des limites entre l’autonomie communale et l’intervention du Canton.
Révision partielle de la loi du 12 décembre 2007 sur la Haute école pédagogique (LHEP)
Les modifications proposées dans l’avant-projet de la révision partielle de la LHEP (AP-LHEP) appellent les commentaires suivants.
Révision partielle de la loi sur la préservation et la promotion du parc locatif (LPPPL) – réponse à la motion et contre-projet du Conseil d’Etat à la motion Philippe Jobin et consorts 19_MOT_114 « Pour que la LPPPL remplisse sa mission, modifions l’article 14 LPPPL »
L’UDC Vaud réitère son soutien à la motion de son député, Monsieur Philippe Jobin, visant à modifier l’art. 14 al. 1 LPPPL, dans le but d’éviter que les loyers contrôlés après travaux, tels que fixés par l’autorité, soient inférieurs aux limites de loyer prévues par l’art. 18 al. 1 RLPPPL.
Mise en consultation d’un contre-projet à l’initiative populaire « Pour une politique sportive vaudoise ambitieuse ! »
L’UDC Vaud salue globalement les mesures proposées, tout en relevant qu’elle sera attentive à la mise en oeuvre concrète de ces mesures. Notre parti relève par ailleurs que les mesures entreprises en matière de promotion de l’égalité dans le sport doivent demeurer pragmatiques et ne pas verser dans des excès idéologiques ne présentant aucun lien avec le principe d’égalité. Seules des situations comparables sont à traiter de manière égale.
Révision partielle de la loi du 6 juillet 2024 sur l’Université de Lausanne
Prenant acte du fait que l’UNIL, d’un côté, et le CHUV et la PMU/Unisanté, de l’autre, se trouvent aujourd’hui dans une relation de mandat qui s’écarte de la logique de partenariat du RGDER, dont une nouvelle version doit voir le jour, l’UDC Vaud estime que la modification de l’art. 7 LUL est adéquate.
Révision partielle de la loi sur les auberges et débits de boissons
Soutenant la libre concurrence et la responsabilité individuelle, l’UDC Vaud soutient la suppression de l’interdiction du service et de la vente de boissons alcooliques dans l’ensemble des locaux des stations-service, y compris dans le magasin.