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Madame, Monsieur,

L’UDC Vaud vous remercie de l’avoir consultée au sujet de l’objet cité en titre. Après avoir examiné les détails du projet, elle a l’avantage de se prononcer comme suit.

L’UDC Vaud salue la volonté du Conseil d’Etat de sanctionner à nouveau la mendicité dans le Canton. Elle estime que le jugement de la CourEDH est infondé et constitue une grave dérive antidémocratique. Toutefois, ce jugement laisse une marge de manœuvre au Canton. Pour l’UDC Vaud, il serait intolérable que cette marge de manœuvre ne soit pas utilisée le plus largement possible afin de se rapprocher autant que faire se peut de l’interdiction générale de la mendicité souhaitée par la population, les commerçants et le Grand Conseil.

D’une manière générale, l’UDC rejette catégoriquement l’interprétation faite par la CourEDH de l’article 8 CEDH. Cet article, rédigé en des termes généraux, vise à protéger le droit au respect de la vie privée et familiale. Les déductions qu’en fait la Cour relèvent d’une fuite en avant du pouvoir des juges européens. Le fait que des magistrats fort éloignés des réalités du terrain puissent s’approprier des compétences toujours plus larges et rejeter des normes législatives parfaitement valides et ayant abouti à la suite d’un processus démocratique poussé est plus que douteux. Toutefois, la présente consultation ne portant pas sur les dérives des magistrats de la CourEDH, il convient de rechercher une solution pragmatique au problème de la mendicité.

L’initiative législative de l’UDC qui a été remise avec quelque 13’824 signatures visait à interdire la mendicité de manière générale. C’est bel et bien cette volonté populaire qui a été reprise par le Grand Conseil lorsqu’il a refusé explicitement le contre-projet du Conseil d’Etat. Les opposants à cette interdiction ont ensuite tenté, sans succès, de la combattre par voie de référendum puis par voie de pétition. Il convient donc d’appliquer une solution aussi proche que possible de la volonté exprimée démocratiquement et d’interdire la mendicité aussi largement que faire se peut.

L’UDC partage le constat du Conseil d’Etat selon lequel la population, les commerçants et la police rapportent des cas de mendicité intrusive. Il faut dire ce qui est : une large majorité des Vaudois est excédée par cette mendicité galopante et impunie. Elle estime toutefois que le projet ne va pas assez loin pour répondre à ce constat. La formulation générale, les lieux et actes visés et les sanctions, notamment, ne sont pas aptes à apporter une réponse suffisante aux problèmes rencontrés. Pour l’UDC, il est essentiel de répondre pour de bon aux attentes de la population.

Propositions de l’UDC Vaud

En premier lieu, l’UDC rejette l’interprétation faite par les juges européens selon laquelle une interdiction générale de la mendicité serait contraire aux droits de l’homme. Une interdiction générale reste la priorité de l’UDC Vaud. Dans un esprit pragmatique, elle apporte toutefois les commentaires suivants sur l’avant-projet modifiant la loi pénale vaudoise du 19 décembre 1940, qu’elle pourrait accepter s’il était dument amendé :

• La formulation de l’art. 23 doit être revue de manière plus large, comme suit :

« La mendicité est interdite si elle est de nature à porter atteinte à la liberté de choix du passant ou à importuner le public, notamment en utilisant des méthodes envahissantes ou trompeuses ».

• La liste des lieux interdits aux mendiants doit être élargie à tous lieux sensibles sujets aux immobilisations temporaires des passants. Ainsi doivent être inclus :
  1. les distributeurs automatiques d’argent, horodateurs, boîtes aux lettres, boîtes à livres, caissettes de journaux, distributeurs de boissons et snacks, zones d’affichage libre, WC publics, places de stationnement, fontaines, bancs et installations de mobilier urbain, emplacements des artistes de rue et autres lieux similaires ainsi que leurs abords ;
  2. les parcs et jardins publics, les places de jeu, les zones de rencontres, hôpitaux, cliniques, établissements médico-sociaux, administrations publiques, abris de protection civile, cimetières et lieux de cultes, écoles, gymnases, universités ainsi que les lieux similaires et leurs abords ;
  3. les magasins et commerces, cinémas, bureaux de poste, banques, théâtres, hôtels, musées, cafés, bars, restaurants, discothèques, locaux privés ainsi que leurs abords, terrasses, entrées, vitrines et zones d’affichage ;
  4. les marchés, transports publics et leurs arrêts, passages piétons, quais adjacents aux débarcadères, aérodromes, alentours des gares.
• La mendicité en groupe doit être interdite.
• Le montant de l’amende visé à l’art. 23 doit être vu à la hausse. Alors que la loi actuelle prévoyait jusqu’à présent des amendes pour tous types de mendicité, y compris les moins sévères, il ne s’agit désormais que de mendicité dite intrusive ou agressive ou alors située dans des lieux sensibles. Il en découle que le seuil de l’amende doit être réhaussé, la fourchette devant être portée de 100 à 200 francs.
• La notion de proximité immédiate doit être définie plus précisément. L’UDC ne s’oppose pas par principe à ce que le Conseil d’Etat se charge de la définir selon les différents types de lieux choisis. Une distance de 20 mètres semble opportune dans la majorité des cas.
• Le Conseil d’Etat doit étudier un panel de mesures complémentaires, telles qu’une possibilité accrue de prononcer des interdictions de périmètres à l’encontre des individus récidivistes ou agressifs.

L’UDC Vaud souhaite rappeler au Conseil d’Etat que l’interdiction générale de la mendicité résulte d’une volonté du législateur largement soutenue par la population. La jurisprudence de la CourEDH ne doit en aucun cas servir de prétexte pour ne pas appliquer cette interdiction de la manière la plus stricte possible. C’est dans ce but que l’UDC Vaud attend un réel tour de vis de la part du Conseil d’Etat, par une reprise des propositions énumérées plus haut dans le projet de loi qui sera soumis au Grand Conseil. Tout autre comportement constituerait un déni de démocratie criant et inacceptable d’un point de vue institutionnel.

Réitérant ses remerciements de l’avoir associée à cette consultation, l’UDC Vaud vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l’assurance de sa considération.

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