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Madame, Monsieur,

L’UDC Vaud vous remercie de l’avoir associée à la procédure de consultation citée en titre. Elle se détermine comme suit :

L’UDC Vaud rejette fermement l’avant-projet proposé. Déconnecté de la réalité, rempli d’idéologie et entraînant des conséquences inacceptables pour les propriétaires, les locataires, les PME et les citoyens, le projet doit être revu en profondeur de manière à encourager plutôt qu’imposer une vision dogmatique.

L’UDC Vaud a toujours été attachée à une vision politique pragmatique, compatible avec la réalité vécue par les citoyens jour après jour. Malheureusement, comme on pouvait s’y attendre, l’avant-projet du Conseil d’Etat ne répond pas à cette modeste attente.

Manque de prise en considération des réalités concernant la main-d’oeuvre ou les matières premières, inadéquation des moyens mis à disposition au regard des coûts (qui, par ailleurs, ne sont pas chiffrés), oubli irresponsable des locataires et propriétaires et de leurs intérêts… la lise des manquements est grande. Cela sans parler d’En voici quelques éléments :

• A l’article 4, il est nécessaire de préciser ce qui est entendu par « durée prolongée » afin de garantir une certaine sécurité juridique aux projets intermédiaires.
• A l’article 6, la possibilité pour les communes de renforcer les exigences prévues dans la loi doit être rejetée, au vu des nombreuses contraintes d’ores et déjà prévues dans la loi.
• A l’article 8, il convient de prévoir un droit à la dérogation. Les conditions de ces dernières doivent être fixées dans la loi plutôt que dans le règlement d’application.
• A l’article 9, la compétence accordée au Conseil d’Etat d’évaluer la faisabilité des délais et, si nécessaire, de les adapter démontre l’arbitraire global dont fait preuve le présent avant-projet.
• Le droit d’expropriation prévu à l’article 20 doit être supprimé ou pour le moins clarifié.
• A l’article 29, les alinéas 1 et 2 doivent être supprimés. Au vu des délais actuels, cette disposition conduira à la surcharge des institutions et à un monstre administratif.
• L’obligation d’assainir prévue aux articles 32 et 33 doit être supprimée. Là encore, cette disposition irréaliste ne prend pas en compte l’existence de main-d’oeuvre en suffisance pour des assainissements concernant plus de 2’500 bâtiments par an durant 15 ans.
• Les articles 34ss contiennent des indications coûteuses qui se répercuteront sur les loyers. Elles sont toutefois impossibles à chiffrer puisqu’elles seront précisées dans le règlement.
• L’article 37 alinéa 2 doit être revu et reprendre l’alinéa 2 de la loi actuelle. Avec l’augmentation des températures il n’est pas acceptable de limiter l’installation de climatiseur, principalement pour les propriétaires âgés ou dont la santé est fragile.
• Il convient d’alléger si ce n’est supprimer les obligations de comptage prévues à l’article 38, tant elles sont coûteuses et inefficaces. Là encore, les coûts augmenteront pour l’usager sans bénéfice pour la collectivité.
• L’obligation de valoriser la totalité du potentiel de production d’énergie solaire prévue à l’article 39 démontre une fois encore le dogmatisme dont fait preuve le projet, qui ne tient compte ni de la main-d’oeuvre, ni de la matière première, ni du rapport coût-bénéfice et encore moins de la capacité financière de la population. Cette démarche ne fera également que répercuter les coûts sur les loyers. Il convient de la supprimer ou de l’assouplir.
• A l’article 40, l’obligation de remplacer les chauffages indépendamment de leur capacité à fonctionner ou non (alinéa 2 « mais dans tous les cas au plus tard 15 ans après l’entrée en vigueur de la présente loi ») n’a pas de sens. Il convient au minimum de limiter cette obligation aux systèmes de chauffage qui ne fonctionnent plus.
• L’obligation de prévoir une place de stationnement avec borne de recharge électrique inscrite à l’article 42 est clairement disproportionnée au vu de la progression des véhicules concernées, bien moindre en réalité.
• A l’article 44, l’extinction des luminaires annoncé à l’alinéa 1 ne chiffre pas le coût du contrôle nécessaire à sa mise en oeuvre. Par ailleurs, la possibilité accordée aux communes de s’écarter de la législation cantonale doit être rejetée.
• L’article 45 constitue un chèque en blanc à l’adresse du Conseil d’Etat en matière d’économies d’énergie dans un grand nombre de domaines. Il convient de fixer ne serait-ce qu’une fourchette dans la loi.
• L’audit énergétique prévu à l’article 46 vise les PME. En raison de la situation économique, il est inacceptable d’imposer de telles obligations. De tels audits doivent être au plus encouragés, si ce n’est biffés de la loi.
• A l’article 77, le montant de l’infraction doit être conservé à un montant de CHF 50’000.- et non doublé comme le projet le prévoit.

Les éléments ci-dessus – qui ne sont pas exhaustifs – justifient pleinement le rejet de l’avant-projet sous sa forme actuelle. L’UDC Vaud demande ainsi au Conseil d’Etat de travailler plus sérieusement afin de présenter une loi acceptable et réaliste. De plus, sans avoir connaissance du règlement d’application, il n’est pas réaliste de pouvoir donner un avis éclairé sur la présente loi.

Réitérant ses remerciements de l’avoir associée à votre procédure de consultation, l’UDC Vaud vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l’assurance de sa considération.

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