Révision partielle de la loi sur la préservation et la promotion du parc locatif (LPPPL) – réponse à la motion et contre-projet du Conseil d’Etat à la motion Philippe Jobin et consorts 19_MOT_114 « Pour que la LPPPL remplisse sa mission, modifions l’article 14 LPPPL »

Réponse à consultation Révision partielle de la loi sur la préservation et la promotion du parc locatif (LPPPL) – réponse à la motion et contre-projet du Conseil d’Etat à la motion Philippe Jobin et consorts 19_MOT_114 « Pour que la LPPPL remplisse sa mission,...