Réponse à consultation
Révision partielle de la loi sur la préservation et la promotion du parc locatif (LPPPL) – réponse à la motion et contre-projet du Conseil d’Etat à la motion Philippe Jobin et consorts 19_MOT_114 « Pour que la LPPPL remplisse sa mission, modifions l’article 14 LPPPL »
Déterminations de l’UDC Vaud
10 Fév, 2025
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Monsieur le Directeur général,
L’UDC Vaud vous remercie de l’avoir associée à la procédure de consultation citée en titre. Elle se détermine comme suit.
L’UDC Vaud réitère son soutien à la motion de son député, Monsieur Philippe Jobin, visant à modifier l’art. 14 al. 1 LPPPL, dans le but d’éviter que les loyers contrôlés après travaux, tels que fixés par l’autorité, soient inférieurs aux limites de loyer prévues par l’art. 18 al. 1 RLPPPL. L’enjeu est d’encourager les propriétaires à entreprendre des travaux de rénovation bénéfiques aux locataires avec l’assurance d’un rendement suffisant. En ce sens, les modifications de la LPPPL proposées par le Conseil d’Etat appellent les commentaires suivants :
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Art. 14 LPPPL : la modification correspond à la demande du motionnaire. Elle est donc acceptée.
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Art. 27 al. 2 let. c LPPPL : la modification visant à introduire une notion de « vétusté » dans la fixation des limites de loyer n’était pas prévue par la motion du député Jobin. Cela étant, l’UDC Vaud accueille favorablement cet ajout, afin d’éviter un alignement automatique des revenus locatifs post rénovation avec les plafonds règlementaires dans le cas de travaux légers qui ne justifieraient pas une adaptation du loyer.
Aussi, l’UDC Vaud voit d’un bon oeil les modifications du Conseil d’Etat relatives à (i) l’introduction d’un taux lissé sur 20 ans pour le calcul de la valeur objective et (ii) l’introduction d’un bonus en CHF m2/an. Ces modifications n’ayant toutefois pas été initialement prévues par la motion, l’UDC Vaud estime que ces adaptations ne doivent pas mettre en péril la réforme de l’art. 14 LPPPL. En fonction des retours obtenus en consultation, le gouvernement a tout intérêt à se focaliser sur la modification prévue des art. 14 et 27 LPPPL.
Réitérant ses remerciements de l’avoir associée à votre procédure de consultation, l’UDC Vaud vous prie de croire, Monsieur le Directeur général, à l’assurance de sa parfaite considération.
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