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Madame, Monsieur,

L’UDC Vaud vous remercie de l’avoir consultée au sujet des objets cités en titre. Après avoir examiné les détails es projets, elle a l’avantage de se prononcer comme suit.

L’UDC soutient l’adaptation des cinq actes législatifs qui permettent la mise en œuvre des recommandations du rapport national du Groupe d’action financière (GAFI). Ainsi, un dispositif moderne de lutte contre le blanchiment d’argent est mis en place, ce qui améliore la lutte contre le terrorisme sans pour autant limiter de manière disproportionnée la marge de manœuvre des acteurs concernés. De même, l’UDC soutient le transfert des tâches de surveillance relatives au dispositif actuel de lutte contre le blanchiment d’argent à l’OFDF.

Les modifications proposées permettent de renforcer le dispositif de défense de la Suisse contre le blanchiment d’argent et la lutte contre le terrorisme adopté par le parlement lors de la session de printemps 2021. Pour achever la mise en œuvre de cette loi, l’ordonnance sur le blanchiment d’argent (OBA), l’ordonnance sur le registre du commerce (ORC), l’ordonnance sur le contrôle des métaux précieux (OCMP), l’ordonnance sur les taxes du contrôle des métaux précieux (OEmolCMP) et l’ordonnance sur le Bureau de communication en matière de blanchiment d’argent (OBCBA) doivent encore être adaptées.

Les modifications permettent notamment d’améliorer la transparence des associations présentant un risque accru de financement du terrorisme. Les associations qui collectent ou distribuent des valeurs patrimoniales à l’étranger à des fins caritatives, religieuses, culturelles, éducatives ou sociales doivent se faire inscrire au registre du commerce. L’UDC estime que les coûts supplémentaires liés à l’inscription au registre du commerce sont proportionnels et appropriés pour améliorer la lutte contre le terrorisme pour les associations concernées.

Pour l’UDC, l’introduction ou la réintroduction d’une obligation d’autorisation ou d’enregistrement pour les acheteurs professionnels d’anciens métaux précieux, ainsi que l’obligation de respecter les devoirs de diligence qui en découlent, sont appropriées et simplifient même le commerce national d’anciens métaux précieux. La définition du caractère professionnel à partir d’un seuil de 50’000 francs de métal fondu acheté est également appropriée pour les entreprises concernées, ceci afin de réduire la charge économique des très petites entreprises.

Le secteur a souhaité que les activités d’autorisation et de surveillance du contrôle des métaux précieux soient organisées de manière à couvrir les coûts, ce que la Confédération met désormais en œuvre. Désormais, onze entreprises ne seront plus régulées par la FINMA ou un organisme d’autorégulation, mais surveillées par le Bureau central du contrôle des métaux précieux. La Confédération doit être prise au mot : la surveillance par l’Office central ne doit pas entraîner de coûts supplémentaires pour les acteurs du marché. Dans ces conditions, l’UDC soutient également ce projet.

Concernant l’ordonnance sur la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, les modifications proposées regroupent en un seul acte législatif les obligations de diligence déjà existantes et pertinentes pour le secteur. Partant que le transfert de la surveillance de la loi sur le blanchiment d’argent à l’Office central correspond au souhait du secteur, l’UDC soutient également cette modification. La branche attend de la modification de l’ordonnance, qui entrera en vigueur le 1er juillet 2022, une simplification des échanges avec les autorités, car à partir de cette date, une seule autorité sera responsable de la réglementation, ce qui est positif pour les entreprises.

Pour les raisons susmentionnées, l’UDC soutient les modifications apportées aux actes législatifs concernés.

Réitérant ses remerciements de l’avoir associée à cette consultation, l’UDC Vaud vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l’assurance de sa considération.

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